Protection juridique

Ce que risque un médecin esthétique, expliqué avec les lois et les jurisprudences.

Un dossier bien tenu protège deux personnes : le médecin, qui peut prouver ce qu'il a fait, et le patient, qui sait à quoi il a dit oui et ce qui lui a été fait. Ici, il y a neuf risques, un par page, avec les textes de loi, les jugements et les sanctions.

Information, pas un avis juridique. Lu le 12 octobre 2026.

Protection juridique

À quel point le risque est concret, en quatre chiffres

1.160contrôles des NAS dans les centres esthétiques et les cabinets de médecine esthétique au cours des premiers mois de 2025132 n'étaient pas en règle. 104 personnes dénoncées, 14 structures saisies ou suspendues, 130 000 euros de sanctions.Ministère de la Santé, communiqué n° 2260 du 13 juin 2025 8.167demandes d'indemnisation contre le personnel de santé déclarées aux assureurs en 2023En moyenne environ 21 000 euros chacune. Cela concerne toutes les spécialités. Au bout de trois ans, plus de la moitié est classée sans suite.IVASS, Bulletin statistique, année XII n° 3, mars 2025 20.000 €la sanction du Garante envers un chirurgien qui a publié un « avant et après » sans le consentement pour le publierTrois autres entre 2024 et 2026, visant des médecins et des centres esthétiques : 8 000, 5 000 et 4 000 euros.Garante per la protezione dei dati personali, 12 décembre 2024 26.000 €la sanction minimale pour qui ne déclare pas un incident grave lié à un dispositif, fillers et équipements comprisLe maximum est de 120 000 euros. Pour le déclarer, il faut savoir quel produit et quel lot.Décret législatif 137 de 2022, article 27

Protection juridique

Les neuf risques

Consentement éclairé

Il doit être écrit, spécifique et conservé dans le dossier.

Consentement manquant ou générique

Qui n’a pas été informé peut réclamer un dommage même si tout s’est bien passé.

Dossier incomplet

Une lacune pèse contre celui qui a écrit, mais à elle seule elle ne suffit pas.

Assurance et recours

Elle est obligatoire, et couvre aussi les faits de dix ans auparavant.

Photographies et données

Pour publier un « avant et après », il faut un consentement à part.

Publicité médicale

Offres, remises et promotions sont interdites.

Traçabilité des produits

Tu dois pouvoir dire quel lot tu as utilisé sur quel patient.

Usage hors AMM

Cela peut se faire dans des cas isolés, et doit être motivé dans le dossier.

Qui peut faire quoi

Qui peut injecter, dans quel cabinet et avec quels appareils.

Protection juridique

Comment ces pages sont écrites

Uniquement des sources institutionnelles

Normattiva et la Gazzetta Ufficiale pour les lois, EUR-Lex pour les règlements européens, la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle pour les arrêts, le Garante pour la protection des données personnelles pour les sanctions, la FNOMCeO pour le code déontologique.

Le texte lu, pas le résumé

Chaque phrase entre guillemets est tirée du texte, et à côté se trouve le lien pour la relire. Les normes et les arrêts ont été lus le 12 octobre 2026.

Ce que nous ne savons pas, nous le disons

Là où un texte n'a pas été trouvé, ou ne dit pas ce qu'on lui attribue d'habitude, la page l'écrit. Tu ne trouveras pas de montants moyens d'indemnisation : dans les sources lues, il n'y en a pas.

Ce n'est pas un avis juridique

Ces pages informent. Pour un cas concret, il faut un avocat et ton Ordre. Dans les autres langues, les citations sont traduites par nous : c'est le texte italien qui fait foi.

La documentation doit être faite pendant que tu travailles, pas quand arrive la lettre de l’avocat.

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