Traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version italienne de ce document fait foi.

Conditions Générales de Contrat SaaS - Logiciel Fibonacci

Brouillon non signé, publié à des fins de consultation. L’en-tête sociétaire de ce document est délibérément vide: la société qui fournira le service est une S.r.l. pas encore constituée, et indiquer les données de la société ayant développé le logiciel désignerait une contrepartie contractuelle erronée. Dénomination, siège, numéro de TVA, numéro REA et les coordonnées sont renseignés le jour de l’inscription au registre des entreprises; jusqu’à ce moment, le document ne peut pas être signé et ne produit pas d’effets entre les parties.

Fournisseur (ci-après, le « Fournisseur ») :

Client : le professionnel de santé habilité ou la structure sanitaire autorisée qui souscrit l'accès au Service selon les modalités indiquées à l'Art. 3 suivant (ci-après, le « Client »).

Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation du logiciel SaaS « Fibonacci » en régime business-to-business entre professionnels. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle ou entrepreneuriale ; les protections prévues par le D.Lgs. 206/2005 (Code de la Consommation) ne s'appliquent donc pas.

Art. 1 - Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales, on entend par :

1.1 Fournisseur : ⟨à préciser⟩, ayant son siège social à ⟨à préciser⟩, numéro de TVA ⟨à préciser⟩.

1.2 Client : le professionnel de santé habilité à exercer la profession (médecin, chirurgien-dentiste ou autre professionnel de santé inscrit à l'ordre professionnel compétent) ou la structure sanitaire autorisée qui souscrit le présent contrat.

1.3 Utilisateur Autorisé : la personne physique (médecin, secrétaire, assistant, collaborateur) à laquelle le Client attribue des identifiants d'accès au Service dans les limites du Plan souscrit.

1.4 Service : le logiciel SaaS dénommé « Fibonacci », fourni en mode cloud et accessible via navigateur web à l'adresse https://app.fibonaccimedica.it, incluant les modules, les fonctionnalités, la documentation et les services accessoires indiqués dans le Plan souscrit.

1.5 Plan : le niveau d'abonnement souscrit par le Client parmi ceux décrits à l'Art. 5, avec les limites opérationnelles, fonctionnalités et contrepartie correspondantes.

1.6 Données Client : les données anagraphiques, fiscales et de configuration que le Client fournit lors de la souscription et de la gestion de son compte (raison sociale, numéro de TVA, coordonnées, branding, préférences applicatives).

1.7 Données Patients : les données personnelles, y compris celles appartenant à des catégories particulières au sens de l'art. 9 GDPR, relatives aux patients du Client, saisies, générées, traitées ou conservées via le Service.

1.8 Période d'Essai : l'intervalle de 14 (quatorze) jours consécutifs d'accès gratuit au Service décrit à l'Art. 4.

1.9 Période d'Abonnement : le mois civil de fourniture du Service commençant à la date d'activation et renouvelé tacitement selon les dispositions de l'Art. 7.

1.10 Force Majeure : les événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties définis à l'Art. 16.

1.11 DPA : le Data Processing Agreement publié sur https://fibonaccimedica.it/dpa, qui régit les rôles et les obligations des parties en matière de traitement des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679.

Art. 2 - Objet du contrat

2.1 Le Fournisseur accorde au Client, en mode Software-as-a-Service (SaaS), non exclusif, non transférable et limité à la durée du présent contrat, le droit d'accès et d'utilisation du Service Fibonacci dans les limites opérationnelles et fonctionnelles du Plan souscrit.

2.2 Le Service est accessible via navigateur web à l'adresse https://app.fibonaccimedica.it et est hébergé exclusivement sur une infrastructure sous la responsabilité du Fournisseur. Le présent contrat ne prévoit pas de licence d'installation on-premise ni de livraison du code source.

2.3 Le droit d'accès est attribué aux Utilisateurs Autorisés désignés par le Client, dans les limites numériques du Plan, exclusivement à des fins professionnelles internes à l'activité du Client.

2.4 Le Fournisseur fournit le Service en l'adaptant continuellement selon les standards du secteur. Les fonctionnalités peuvent évoluer dans le temps selon les dispositions de l'Art. 15.

Art. 3 - Acceptation et modalités de souscription

3.1 Le contrat est conclu au moment de l'acceptation électronique des présentes Conditions Générales par le Client, par apposition d'un flag lors de l'inscription sur https://app.fibonaccimedica.it, concomitamment à la saisie des données anagraphiques et des données de paiement, ou, en cas d'activation de la Période d'Essai, au début de celle-ci.

3.2 Lors de la souscription, le Client déclare et garantit :

(a) être un professionnel de santé habilité à exercer la profession et inscrit à l'ordre professionnel compétent, ou une structure sanitaire autorisée conformément à la réglementation nationale et régionale applicable ;

(b) être une personne physique majeure dotée de la pleine capacité d'agir ou le représentant légal de la personne morale indiquée ;

(c) souscrire le contrat dans le cadre de son activité professionnelle ou entrepreneuriale ;

(d) que les données anagraphiques et fiscales fournies sont véridiques, complètes et à jour.

3.3 Le Client est tenu de communiquer sans délai au Fournisseur toute modification des données anagraphiques ou fiscales, en les mettant à jour depuis le panneau « Account » du Service.

3.4 Étapes techniques de la conclusion. Conformément à l'art. 12 du décret législatif 70/2003, le contrat est conclu selon les étapes suivantes : (a) remplissage du formulaire d'inscription sur https://app.fibonaccimedica.it avec les données personnelles, professionnelles et fiscales ; (b) consultation des présentes Conditions Générales et de la politique de confidentialité, accessibles depuis les liens du formulaire ; (c) approbation des Conditions Générales au moyen d'une première case et approbation spécifique et distincte des clauses énumérées à l'art. 20.1 au moyen d'une seconde case ; (d) envoi du formulaire ; (e) envoi par le Fournisseur d'un message de confirmation à l'adresse électronique indiquée, contenant le récapitulatif de la commande.

3.5 Correction des erreurs de saisie. Avant l'envoi du formulaire, le Client peut modifier librement chaque donnée saisie. Après l'envoi, les données personnelles et fiscales restent corrigeables depuis le panneau « Compte » du Service, conformément au point 3.3.

3.6 Langue du contrat. Le contrat est conclu en langue italienne. Les traductions des présentes Conditions dans d'autres langues sont fournies à titre de courtoisie pour en faciliter la lecture : en cas de divergence, le texte italien prévaut, comme indiqué en tête de chaque traduction.

3.7 Conservation et accès au texte contractuel. Les présentes Conditions Générales sont publiées à une adresse stable et permanente sur https://fibonaccimedica.it/termini, sous une forme qui en permet à tout moment la consultation, la mémorisation et la reproduction sur un support durable, y compris par impression ou enregistrement de la page. Le Fournisseur recommande au Client d'en conserver une copie au moment de la souscription. Le Fournisseur conserve également la preuve de l'acceptation donnée, avec l'indication de la version des Conditions acceptée et de la date, et en délivre copie au Client sur demande écrite.

Art. 4 - Période d'Essai (Trial)

4.1 Le Fournisseur accorde au Client une Période d'Essai gratuite de 14 (quatorze) jours consécutifs, activable lors de l'inscription, avec accès au Plan sélectionné sans obligation de fournir les données d'une carte de crédit.

4.2 À la fin de la Période d'Essai :

(a) si le Client finalise l'abonnement en saisissant les données de paiement, le compte se poursuit dans la Période d'Abonnement conformément à l'Art. 7 ;

(b) si le Client ne finalise pas l'abonnement, le compte est mis en mode lecture seule pendant 30 (trente) jours, période durant laquelle le Client peut exporter ses données conformément à l'Art. 14 ;

(c) après les 30 (trente) jours de lecture seule sans finalisation de l'abonnement, le compte est désactivé et les données sont supprimées conformément à l'Art. 12 du DPA.

4.3 Pendant la Période d'Essai, le Client ne peut saisir que des données de test. Pour saisir des données réelles de patients, le Client doit avoir accepté le DPA lors de la souscription.

4.4 La Période d'Essai est accordée une seule fois par Client ; il n'est pas permis de recourir à des inscriptions multiples pour prolonger la période d'essai.

Art. 5 - Plans, contreparties et modalités de paiement

5.1 Le Client souscrit l'un des Plans suivants :

Tous les montants sont exprimés en euros et s'entendent hors TVA, qui sera appliquée au taux légal.

5.2 Le paiement s'effectue par prélèvement mensuel récurrent via le processeur de paiement Stripe, le jour du mois correspondant à la date d'activation de l'abonnement.

5.3 Le Fournisseur émet automatiquement une facture électronique au Client doté d'un numéro de TVA italien via le Système d'Échange (SDI), en utilisant le Code Destinataire ou, à défaut, la PEC indiqués par le Client.

5.4 En cas d'échec du paiement, le Fournisseur notifie par email au Client le résultat négatif et tente automatiquement jusqu'à 3 (trois) prélèvements supplémentaires dans les jours suivants. Après 7 (sept) jours à compter de la première échéance non honorée, le compte est suspendu conformément à l'Art. 13. Après 30 (trente) jours supplémentaires de suspension sans régularisation, le compte est désactivé avec suppression des données conformément à l'Art. 12 du DPA.

5.5 Le Client est responsable de la validité et de la mise à jour des données de paiement fournies. Les éventuelles commissions bancaires ou de chargeback restent à la charge du Client.

Art. 6 - Modifications des contreparties

6.1 Le Fournisseur peut modifier les contreparties indiquées à l'Art. 5 avec un préavis écrit d'au moins 60 (soixante) jours, communiqué par email à l'adresse du Client.

6.2 La modification prend effet à partir du premier renouvellement de la Période d'Abonnement suivant l'expiration du préavis.

6.3 Dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la communication de modification, le Client a la faculté de résilier le contrat sans frais ni pénalités, en en donnant communication par email à info@fibonaccimedica.it ou depuis le panneau « Abonnement » de l'application. L'absence de communication de résiliation dans ledit délai vaut acceptation tacite de la modification.

Art. 7 - Durée, renouvellement et résiliation

7.1 La Période d'Abonnement a une durée d'un mois civil à compter de la date d'activation et se renouvelle tacitement de mois en mois, sauf résiliation conformément au paragraphe 7.2 suivant.

7.2 Le Client peut résilier à tout moment depuis le panneau « Abonnement » de l'application. La résiliation prend effet à la fin de la Période d'Abonnement en cours au moment de la communication. Aucun remboursement au prorata de la Période d'Abonnement entamée n'est dû au Client.

7.3 Jusqu'à la fin de la Période d'Abonnement en cours, le Client conserve un accès complet au Service. À la cessation, les dispositions relatives à la portabilité des données prévues à l'Art. 14 s'appliquent.

Art. 8 - Niveaux de service (SLA)

8.1 Le Fournisseur garantit le niveau de disponibilité suivant du Service, calculé sur une base mensuelle :

(a) 99,5 % de disponibilité (uptime) pour les Plans Solo et Studio.

8.2 Sont exclus du calcul de l'uptime :

(a) les fenêtres de maintenance programmée, dans la limite de 4 (quatre) heures mensuelles cumulées, annoncées par email avec un préavis d'au moins 48 (quarante-huit) heures ;

(b) les événements de Force Majeure visés à l'Art. 16 ;

(c) les cyberattaques, y compris les attaques DDoS, dépassant la capacité de protection du fournisseur CDN utilisé par le Fournisseur ;

(d) les erreurs, les configurations incorrectes ou les actions du Client ou des Utilisateurs Autorisés ;

(e) les indisponibilités de services tiers intégrés par choix du Client.

8.3 En cas de non-respect du niveau d'uptime garanti, le Client a droit, à titre de seul recours, à un crédit de service équivalant à un jour d'abonnement pour chaque 1 % (un pour cent) d'uptime manquant par rapport au seuil, jusqu'à un maximum de 50 % (cinquante pour cent) du montant mensuel de l'abonnement du mois concerné.

8.4 Le crédit de service est appliqué sur la première facture utile suivante, sur demande écrite du Client à adresser à info@fibonaccimedica.it dans les 30 (trente) jours suivant la fin du mois de référence, à peine de déchéance. Le crédit n'est pas cumulable avec d'autres recours et constitue le seul dédommagement dû au Client en cas de non-respect du SLA.

Art. 9 - Obligations du Client

9.1 Le Client garantit, pour lui-même et pour les Utilisateurs Autorisés, être habilité à exercer la profession de santé et opérer dans le respect de la réglementation applicable, y compris le GDPR, le D.Lgs. 196/2003 (Code de la Protection des Données) et la déontologie professionnelle.

9.2 Le Client agit en qualité de Responsable du traitement au sens de l'art. 4 GDPR pour les Données Patients mémorisées dans le Service.

9.3 Le Client s'engage en particulier à :

(a) ne pas utiliser le Service à des fins illicites, contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la réglementation applicable ;

(b) ne pas tenter de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service, ni d'accéder à des données d'autrui ;

(c) attribuer des identifiants individuels et nominatifs à chaque Utilisateur Autorisé, ne pas partager les identifiants entre plusieurs Utilisateurs, conserver les identifiants avec la diligence requise ;

(d) ne pas effectuer de reverse engineering, de décompilation, de désassemblage du logiciel, de scraping massif, de stress test, de penetration test ou autres activités invasives sans autorisation écrite préalable du Fournisseur ;

(e) ne pas revendre, sous-licencier, céder à des tiers l'accès au Service sauf dispositions prévues à l'Art. 17 ;

(f) effectuer les paiements dans les délais prévus ;

(g) maintenir à jour ses données anagraphiques et ses coordonnées email.

9.4 Les éventuels audits de sécurité demandés par le Client sur l'infrastructure du Fournisseur sont régis par l'Art. 11 du DPA et nécessitent un préavis écrit.

9.5 Le Client est responsable des contenus, des données et des actions réalisées au moyen des identifiants qui lui sont attribués ou attribués à ses Utilisateurs Autorisés.

Art. 10 - Traitement des données personnelles et DPA

10.1 Le traitement des données personnelles, y compris les Données Patients, mémorisées, traitées ou transmises dans le cadre du Service est régi par le Data Processing Agreement (DPA) publié à l'adresse https://fibonaccimedica.it/dpa, partie intégrante du présent contrat, que le Client déclare connaître et accepter lors de la souscription.

10.2 En cas de conflit entre les dispositions du DPA et celles des présentes Conditions Générales en matière de traitement des données personnelles, les dispositions du DPA prévalent.

10.3 Aux fins du GDPR, le Client est Responsable du traitement des Données Patients et le Fournisseur est Sous-traitant. Le Fournisseur agit exclusivement sur la base des instructions documentées du Client.

10.4 L'Informativa Privacy du Fournisseur relative aux traitements effectués en qualité de Responsable (par exemple pour les Données Client, cookies, communications commerciales) est publiée sur https://fibonaccimedica.it/privacy.

Art. 11 - Propriété intellectuelle

11.1 Le logiciel Fibonacci, le code source, les algorithmes, les interfaces utilisateur, les graphiques, les marques verbales et figuratives (y compris « Fibonacci »), les noms de domaine, la documentation, les supports de formation et tout autre élément du Service restent la propriété exclusive de Fibonacci ou de ses concédants.

11.2 Par la souscription du contrat, le Client acquiert uniquement un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, limité à la durée du contrat et aux limites du Plan souscrit. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme un transfert, une cession ou une licence de droits de propriété intellectuelle supplémentaires par rapport à ce qui est expressément prévu.

11.3 Les Données Client et les Données Patients restent la propriété, respectivement, du Client et du patient auquel elles se rapportent. Le Fournisseur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et les traite exclusivement dans les limites du DPA.

11.4 Le Fournisseur peut traiter des données statistiques agrégées et anonymes (dépourvues de toute possibilité de ré-identification directe ou indirecte de la personne concernée) issues de l'utilisation du Service à des fins d'amélioration, de développement produit, de benchmarking interne et de reporting général.

11.5 Les éventuels retours, suggestions ou propositions d'amélioration communiqués volontairement par le Client au Fournisseur peuvent être utilisés librement par le Fournisseur sans obligation de rémunération ou de confidentialité, sauf accord écrit contraire.

Art. 12 - Limitation de responsabilité

12.1 Le Service Fibonacci est un outil de support à la gestion clinique, administrative et documentaire du cabinet ou de la structure sanitaire. Le Service n'est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 (MDR) et n'exerce pas de fonctions de diagnostic, de prévention, de surveillance, de prédiction, de pronostic, de traitement ou d'atténuation de maladies de manière automatisée.

12.2 Les fonctionnalités d'intelligence artificielle éventuellement incluses dans le Service (à titre d'exemple : dictée vocale, extraction structurée d'informations à partir de texte libre, suggestions de saisie) produisent des résultats de nature auxiliaire qui doivent être évalués, validés et, le cas échéant, corrigés par le médecin Client avant toute utilisation clinique, avant la signature du document et avant la communication au patient.

12.3 La responsabilité clinique, diagnostique, thérapeutique et déontologique reste exclusivement à la charge du médecin Client, qui est tenu de vérifier chaque donnée, chaque contenu et chaque proposition du Service dans le cadre de son évaluation professionnelle autonome. Le Fournisseur ne répond pas des erreurs médicales, des omissions diagnostiques, des inexactitudes cliniques ou des conséquences sanitaires découlant de l'utilisation du Service par le Client ou les Utilisateurs Autorisés.

12.4 Sous réserve des limites impératives de la loi en cas de dol ou de faute grave du Fournisseur, la responsabilité globale du Fournisseur envers le Client, à quelque titre que ce soit (contractuelle, extracontractuelle, pour inexécution, exécution défectueuse, retard), est cumulativement limitée, pour chaque année civile, au montant des contreparties nettes effectivement versées par le Client au Fournisseur au cours des 12 (douze) mois précédant l'événement à l'origine de la demande d'indemnisation.

12.5 Sont en tout état de cause exclus de l'indemnisation, sous réserve des limites impératives de la loi : le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte d'image ou de chances, les dommages indirects, consécutifs, punitifs ou exemplaires, les pertes de données que le Client n'aurait pas exportées dans les délais prévus à l'Art. 14.

12.6 Restent fermes les limites impératives de la loi en matière de dommages corporels, de dol ou de faute grave, prescrites par l'art. 1229 c.c.

Art. 13 - Suspension et résolution pour inexécution

13.1 Le Fournisseur peut suspendre l'accès au Service, en tout ou en partie, même sans préavis, dans les cas suivants :

(a) défaut de paiement de la contrepartie après 7 (sept) jours suivant la mise en demeure formelle par email conformément à l'Art. 5 ;

(b) utilisation du Service de manière illicite, portant atteinte à la sécurité, à la disponibilité ou à l'intégrité du Service lui-même ou de tiers ;

(c) violation grave des obligations du Client visées à l'Art. 9 ;

(d) ordre d'une autorité judiciaire ou de sécurité publique.

13.2 La suspension est notifiée au Client par email et cesse avec la suppression de la cause qui l'a déterminée.

13.3 Le Fournisseur peut résoudre le contrat conformément à l'art. 1456 c.c. (clause résolutoire expresse), avec effet immédiat par communication écrite, en cas de :

(a) inexécution répétée du Client persistant au-delà de 30 (trente) jours suivant la mise en demeure formelle ;

(b) utilisation du Service à des fins gravement illicites ;

(c) déclarations mensongères du Client lors de la souscription de nature à vicier le consentement du Fournisseur ;

(d) ouverture à l'encontre du Client de procédures collectives ou de liquidation portant préjudice à l'exécution régulière du contrat.

13.4 Le Client peut résoudre le contrat conformément à l'art. 1456 c.c., avec un préavis écrit de 30 (trente) jours, en cas d'inexécutions graves du Fournisseur, dont à titre d'exemple :

(a) violation de données (data breach) causée par le dol ou la faute grave du Fournisseur ayant un impact substantiel sur les Données Patients du Client ;

(b) non-respect substantiel des SLA visés à l'Art. 8 pendant 3 (trois) mois consécutifs ;

(c) cessation structurelle de la fourniture du Service pendant une période supérieure à 30 (trente) jours consécutifs non imputable à la Force Majeure.

13.5 En cas de résolution, restent fermes : le droit du Fournisseur au paiement des contreparties échues jusqu'à la date d'effet de la résolution, les obligations en matière de restitution et de suppression des données visées à l'Art. 12 du DPA, les obligations de portabilité visées à l'Art. 14, les clauses destinées par leur nature à survivre à la cessation (propriété intellectuelle, confidentialité, limitation de responsabilité, juridiction compétente).

Art. 14 - Portabilité des données à la fin du contrat

14.1 À la cessation du contrat, pour quelque motif que ce soit, le Client a le droit de recevoir l'export complet des Données Client et des Données Patients mémorisées dans le Service.

14.2 La demande d'export doit parvenir au Fournisseur par email à info@fibonaccimedica.it dans les 30 (trente) jours suivant la date de cessation du contrat.

14.3 Le Fournisseur fournit l'export au format ZIP structuré selon la norme HL7 FHIR R4 dans les 15 (quinze) jours ouvrés suivant la demande, au moyen d'un lien de téléchargement protégé par des identifiants et à durée limitée.

14.4 Passés 30 (trente) jours à compter de la cessation du contrat sans réception d'une demande d'export, et en tout état de cause après 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la cessation, les données sont supprimées des systèmes de production du Fournisseur conformément à l'Art. 12 du DPA. Les données éventuellement présentes sur les sauvegardes sont supprimées selon les cycles de rotation des sauvegardes décrits dans le DPA.

14.5 Le Fournisseur s'engage à ne pas subordonner la fourniture de l'export au paiement de contreparties supplémentaires par rapport à celles prévues par le Plan souscrit.

Art. 15 - Modifications du Service

15.1 Le Fournisseur peut modifier à tout moment les fonctionnalités, les caractéristiques techniques, l'architecture et l'interface du Service, pour des raisons d'amélioration, d'évolution technologique, de sécurité, de conformité réglementaire ou d'opportunité commerciale.

15.2 Les modifications non substantielles (corrections de bugs, optimisations d'interface, améliorations incrémentielles) sont mises en œuvre sans obligation de préavis.

15.3 Les modifications substantielles (réorganisation de fonctionnalités importantes, abandon de modules, changement d'architecture technique ayant un impact opérationnel pour le Client) sont communiquées au Client avec un préavis d'au moins 30 (trente) jours par email.

15.4 Si une modification entraîne une réduction non négligeable des fonctionnalités essentielles du Plan souscrit par le Client, ce dernier a la faculté de résilier le contrat sans frais ni pénalités dans les 30 (trente) jours suivant la communication, en en donnant avis par email à info@fibonaccimedica.it.

Art. 16 - Force majeure

16.1 Aucune partie n'est responsable de l'inexécution, du retard ou de l'indisponibilité des prestations causées par des événements de Force Majeure, entendus comme des événements imprévisibles, inévitables et indépendants de la volonté des parties, y compris à titre d'exemple : catastrophes naturelles, actes d'autorité publique, conflits armés, actes de terrorisme, grèves générales, cyberattaques d'ampleur extraordinaire dépassant les mesures de sécurité ordinaires du secteur, black-out ou indisponibilités prolongées de fournisseurs essentiels (télécommunications, énergie électrique, infrastructure cloud).

16.2 La partie affectée par l'événement de Force Majeure en informe promptement l'autre partie par email, en indiquant la nature de l'événement, l'impact prévu et les mesures d'atténuation adoptées.

16.3 Si l'événement de Force Majeure se prolonge au-delà de 60 (soixante) jours consécutifs, chaque partie a la faculté de résoudre le contrat par communication écrite, sans obligation d'indemnisation à la charge d'aucune partie.

Art. 17 - Cession du contrat

17.1 Le Client ne peut céder le présent contrat, en tout ou en partie, ni les droits et obligations qui en découlent, à des tiers sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.

17.2 Le Fournisseur peut céder le contrat à des tiers dans le cadre d'opérations extraordinaires (fusion, scission, cession d'entreprise ou de branche d'entreprise, apport) après communication écrite au Client avec un préavis d'au moins 30 (trente) jours. En cas de cession, le cessionnaire succède à tous les droits et obligations du cédant.

17.3 Le Fournisseur peut recourir à des sous-traitants pour la fourniture du Service dans les conditions prévues par l'Art. 7 du DPA (sous-traitants du traitement).

Art. 18 - Communications

18.1 Toutes les communications entre les parties relatives au présent contrat s'effectuent par email aux adresses indiquées lors de la souscription, sauf pour les communications que la loi ou les présentes Conditions Générales prescrivent sous une autre forme écrite.

18.2 Le Client est tenu de maintenir à jour son adresse email depuis le panneau « Account » de l'application. Les éventuelles communications envoyées par le Fournisseur à la dernière adresse email communiquée par le Client sont réputées régulièrement reçues.

18.3 Les adresses email du Fournisseur sont : info@fibonaccimedica.it pour les communications commerciales et contractuelles, info@fibonaccimedica.it pour les demandes d'assistance technique.

Art. 19 - Loi applicable et juridiction compétente

19.1 Le présent contrat est régi par la loi italienne.

19.2 Avant de saisir l'autorité judiciaire, les parties s'engagent à tenter un règlement amiable de tout litige découlant du contrat ou lié à celui-ci, par voie de négociation directe à engager par une communication écrite exposant l'objet du différend. La phase de règlement amiable se conclut dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la communication, sauf accord différent entre les parties.

19.3 Après l'échec de la phase de règlement amiable, pour tout litige découlant du présent contrat ou lié à celui-ci, le tribunal de Gênes est exclusivement compétent, à l'exclusion expresse de tout autre tribunal alternatif ou concurrent.

Art. 20 - Approbation spécifique des clauses abusives ex artt. 1341 et 1342 c.c.

20.1 Le Client, aux fins et pour les effets des articles 1341 et 1342 du code civil italien, déclare avoir lu, compris et approuver spécifiquement et par écrit les clauses suivantes :

• Art. 6 (Modifications des contreparties) ;
• Art. 8 (Niveaux de service (SLA) - limitation des recours et crédit de service comme unique compensation) ;
• Art. 12 (Limitation de responsabilité - exclusion de la nature de dispositif médical, exclusion de la responsabilité clinique, limite quantitative aux 12 mois de redevances, exclusion des dommages indirects) ;
• Art. 13 (Suspension et résolution pour inexécution - clause résolutoire expresse ex art. 1456 c.c. et faculté de suspension du Fournisseur) ;
• Art. 15 (Modifications du Service) ;
• Art. 17 (Cession du contrat - faculté unilatérale de cession par le Fournisseur) ;
• Art. 19 (Loi applicable et juridiction compétente - tribunal exclusif de Gênes).

20.2 L'acceptation électronique des présentes Conditions Générales lors de l'inscription, au moyen d'une double case à cocher dédiée à la présente clause, vaut approbation spécifique des clauses abusives énumérées ci-dessus.

Art. 21 - Dispositions finales

21.1 L'éventuelle invalidité, nullité ou inefficacité d'une ou plusieurs clauses du présent contrat n'entraîne pas l'invalidité de l'ensemble du contrat. Les clauses éventuellement invalides sont remplacées de plein droit par les dispositions légales applicables, sans préjudice de l'efficacité des autres clauses.

21.2 La tolérance d'une partie à l'égard des comportements de l'autre partie contraires aux dispositions du contrat ne constitue pas une renonciation aux droits découlant du contrat lui-même, ni une acceptation de comportements similaires futurs.

21.3 Le présent document, conjointement avec le Data Processing Agreement publié sur https://fibonaccimedica.it/dpa et l'Informativa Privacy publiée sur https://fibonaccimedica.it/privacy, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet du contrat et remplace tout accord antérieur, écrit ou verbal, sur le même objet.

21.4 Toute modification du présent contrat doit être communiquée par écrit au Client par email avec un préavis d'au moins 30 (trente) jours et est considérée comme acceptée en l'absence de résiliation exercée dans ledit délai, selon les modalités prévues à l'Art. 7.

Dernière révision : 7 agosto 2026

Avertissement : le présent document est un modèle adapté au Service Fibonacci de Fibonacci et nécessite une révision juridique par un professionnel habilité avant publication et souscription avec des clients. Version 0.1 - ébauche interne.