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Protection juridique · 03

Le dossier incomplet.

Une affaire de responsabilité médicale se décide sur les papiers. Une lacune dans le dossier peut être lue contre celui qui l'a rempli. Seule, elle ne suffit pourtant pas à donner raison au patient.

Information, pas un avis juridique. Lu le 12 octobre 2026.

Dossier incomplet

La règle

1 sur 3

Loi 24 de 2017, article 7, alinéa 3

Le professionnel de santé « répond de son action au sens de l'article 2043 du code civil, sauf s'il a agi dans l'exécution d'une obligation contractuelle assumée avec le patient ». Celui qui a une relation directe avec le patient, dans son propre cabinet, entre dans ce « sauf ».

Lire le texteNormattiva

Dossier incomplet

Les précédents

Déposée le 13 mars 2025

Cour de cassation civile, troisième chambre, ordonnance 6645 de 2025

Le fait
Patiente de quatre-vingts ans, deux interventions à quelques jours d'intervalle, décès. Les héritiers soutiennent que le dossier incomplet suffit à prouver le lien entre les soins et la mort. Ce n'est pas un cas de médecine esthétique.
Ce qui a été décidé
Pourvoi rejeté. « L'incomplétude du dossier clinique n'est pas une preuve légale » : le juge ne peut en tenir compte que si elle a rendu impossible l'établissement du lien de causalité et si le professionnel a malgré tout eu un comportement susceptible de causer le dommage. En l'espèce, les précautions non annotées ont été considérées comme non adoptées, mais elles n'auraient pas suffi à éviter l'événement.
Lire le texteItalgiureWeb, SentenzeWeb : on cherche par numéro et par année

Dossier incomplet

Ce qui protège le médecin

  • Chaque acte annoté au moment où il a lieu, avec date, heure et auteur : anamnèse, indication, consentement, technique, produit, lot, dose, zone, complications, instructions données, contrôles.
  • Des annotations qu'on ne réécrit pas en silence : un dossier vaut comme preuve s'il est fiable.
  • La capacité de remettre une copie complète en quelques jours.

Dans Fibonacci

  • Une séance enregistrée ne se réécrit pas en silence : chaque modification reste dans l'historique, avec qui et quand.
  • Les sections vides du dossier sont déclarées, pas omises.
  • À chaque séance, un PDF est téléchargé avec le produit, le lot, la date de péremption, la quantité, les zones, la technique, les consentements et les photographies.

Dossier incomplet

Ce que ces sources ne disent pas

La Cassazione, dans les textes lus, ne dit pas qu'un dossier lacunaire fait perdre la cause au médecin. Elle dit que la lacune pèse contre celui qui a écrit, dans des limites précises. La durée de conservation et le point de départ de la prescription ne sont pas traités ici.

La documentation doit être faite pendant que tu travailles, pas quand arrive la lettre de l’avocat.

En une demi-heure, nous te montrons comment Fibonacci enregistre consentements, séances, lots et photographies pendant la consultation.

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