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FibonacciDemander une démo

Protection juridique · 04

L'assurance, et le recours.

Qui exerce à son compte doit être assuré. La police couvre les demandes arrivées pendant qu'elle est en vigueur, même pour des faits de dix ans auparavant : les documents de ces traitements doivent être encore récupérables.

Information, pas un avis juridique. Lu le 12 octobre 2026.

Assurance et recours

La règle

1 sur 4

Loi 24 de 2017, article 10, alinéa 2

Pour le professionnel de santé qui travaille hors des structures « reste ferme l'obligation » de s'assurer prévue pour toutes les professions par le décret-loi 138 de 2011.

Lire le texteNormattiva

Assurance et recours

Les précédents

Déposée le 18 janvier 2023

Cassazione civile, troisième section, ordonnance 1380 de 2023

Le fait
Asymétrie après une plastie mammaire d'augmentation. Le chirurgien ne se constitue pas en justice. La patiente appelle en cause son assurance. En première instance, le tribunal condamne le chirurgien et l'assureur à 64 223 euros, et l'assureur à 40 290 euros de plus pour avoir résisté sans fondement et ne pas avoir exhibé la police.
Ce qui a été décidé
La Cassazione accueille le recours de la patiente et renvoie devant la cour d'appel. Elle ne tranche qu'un point de procédure, sur l'appel en cause de l'assureur. Les sommes sont celles de la première instance.
Lire le texteItalgiureWeb, SentenzeWeb : on cherche par numéro et par année

Assurance et recours

Ce qui protège le médecin

  • Une police avec les exigences minimales du décret, avec les dix ans de rétroactivité et les dix ans de survie.
  • Un registre des demandes d'indemnisation avec la date à laquelle elles arrivent : les trente jours partent de là.
  • Dossiers et consentements récupérables pendant toute la période que la police couvre.

Dans Fibonacci

  • Dossier, consentements et photographies s'exportent en entier, quand tu veux.
  • Chaque document a sa date : reconstituer ce qui s'est passé, et quand, ne dépend pas de la mémoire.

Assurance et recours

Ce que ces sources ne disent pas

Fibonacci n'est pas une police et ne la remplace pas. Le décret ne dit pas dans quelle classe entre un cabinet de médecine esthétique qui fait des injectables et du laser : c'est une question pour ton assureur et pour un juriste.

La documentation doit être faite pendant que tu travailles, pas quand arrive la lettre de l’avocat.

En une demi-heure, nous te montrons comment Fibonacci enregistre consentements, séances, lots et photographies pendant la consultation.

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