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Protection juridique · 09

Qui peut réaliser le traitement, et où.

Deux risques distincts. Faire exécuter un acte médical par une personne non habilitée est un délit, plus grave pour le professionnel qui le dirige. Et injecter dans un cabinet sans l'autorisation exigée par la Région peut mener à la saisie.

Information, pas un avis juridique. Lu le 12 octobre 2026.

Qui peut faire quoi

La règle

1 sur 3

Code pénal, article 348

« Quiconque exerce abusivement une profession pour laquelle une habilitation spéciale de l'État est requise est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 10 000 à 50 000 euros. » La peine monte d'un à cinq ans, avec une amende de 15 000 à 75 000 euros, pour le professionnel qui a déterminé d'autres personnes à commettre le délit ou en a dirigé l'activité.

Lire le texteNormattiva

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Les précédents

Déposé le 14 février 2024

Cour de cassation pénale, troisième section, arrêt 6566 de 2024

Le fait
Un médecin réalise des injections de filler et de botuline dans un cabinet en Sicile dépourvu de l'autorisation sanitaire régionale. Les locaux, les médicaments et les biens utilisés pour les injections sont saisis, ces pratiques étant considérées comme invasives et à réaliser au cabinet.
Ce qui a été décidé
Pourvoi irrecevable. La Cour ne se prononce pas sur la culpabilité : elle confirme la saisie en phase conservatoire. L'affaire concerne la réglementation de la Région Sicilienne.
Lire le texteItalgiureWeb, SentenzeWeb : on recherche par numéro et par année

Qui peut faire quoi

Ce qui protège le médecin

  • Dans le dossier, qui a réalisé chaque acte, avec nom et qualification.
  • L'autorisation sanitaire du cabinet, lorsque la Région l'exige, archivée et rattachée au site.
  • Pour chaque équipement : la destination d'usage indiquée par le fabricant et le registre de maintenance.

Dans Fibonacci

  • Chaque enregistrement porte le nom de celui qui l'a fait, et chaque modification reste dans l'historique.
  • Dans les formules Studio et Clinica, chaque personne voit et fait ce que son rôle prévoit.

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Ce que ces sources ne disent pas

Les trois décisions examinées portent sur des saisies, pas sur des condamnations. Les règles sur l'autorisation du cabinet changent d'une Région à l'autre : il faut lire celles de la tienne.

La documentation doit être faite pendant que tu travailles, pas quand arrive la lettre de l’avocat.

En une demi-heure, nous te montrons comment Fibonacci enregistre consentements, séances, lots et photographies pendant la consultation.

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