Protection juridique · 01
Le consentement éclairé dans le traitement esthétique.
La loi veut un consentement libre et éclairé, documenté et inséré dans le dossier. Dans une ordonnance de 2019 sur la chirurgie esthétique, la Cour de cassation a écrit qu'il doit aussi porter sur le résultat attendu.
Information, pas un avis juridique. Lu le 12 octobre 2026.
Consentement éclairé
La règle
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Loi 219 de 2017, article 1, alinéa 1
« Aucun traitement sanitaire ne peut être commencé ou poursuivi s'il est dépourvu du consentement libre et éclairé de la personne concernée, sauf dans les cas expressément prévus par la loi. »
Lire le texteNormattivaConsentement éclairé
Les précédents
Publiée le 18 novembre 2019
Cour de cassation civile, sixième chambre, ordonnance 29827 de 2019
- Le fait
- Mastoplastie d'augmentation. En appel, le chirurgien avait été condamné à environ 99 000 et 111 000 euros envers deux patientes, pour absence d'un consentement préalable valable et pour exécution incorrecte. Une patiente n'avait pas été informée que l'intervention entraînerait une augmentation de deux tailles, évitable avec une autre technique.
- Ce qui a été décidé
- Le pourvoi du médecin est déclaré irrecevable. La Cour ajoute qu'il aurait de toute façon été « manifestement infondé ». Les sommes sont celles fixées par le juge d'appel, pour le consentement et pour l'exécution réunis.
Consentement éclairé
Ce qui protège le médecin
- Un consentement écrit et spécifique pour ce traitement : nom, zone, technique, produit, risques, alternatives, résultat attendu, aucune garantie de résultat.
- La trace que l'information a bien eu lieu : date, heure, qui a informé, le temps laissé pour décider.
- En esthétique, le résultat attendu convenu : photographies de départ et attentes notées.
- Le consentement et ses révocations dans le dossier, comme le demande la loi.
Dans Fibonacci
- Le consentement part du traitement choisi. Tu le revois section par section et c'est toi qui l'approuves.
- La patiente signe au cabinet avec un code reçu sur son téléphone. Le document signé reste au dossier et ne se modifie pas : si la technique change, on en génère un nouveau.
- La révocation reste écrite, avec son motif, à côté du document original.
Consentement éclairé
Ce que ces sources ne disent pas
Aucune de ces sources ne dit qu'un consentement bien fait fait gagner un procès. Et il n'existe pas, dans les arrêts lus, de liste officielle des mentions obligatoires du formulaire : les contenus sont ceux de l'alinéa 3.
Les sources
- Loi 219 de 2017, article 1, alinéas 4 et 5Normattiva
- Cour constitutionnelle, arrêt 438 de 2008Corte costituzionale
- Cour de cassation civile, sixième chambre, ordonnance 29827 de 2019Texte sur le portail FNOMCeO
- Cour de cassation civile, troisième chambre, ordonnance 316 de 2026ItalgiureWeb, SentenzeWeb : on recherche par numéro et par année
Lu le 12 octobre 2026. Information, pas un avis juridique.
La documentation doit être faite pendant que tu travailles, pas quand arrive la lettre de l’avocat.
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