Protection juridique · 02
Le consentement qui manque, ou qui est générique.
Pour la Cour de cassation, choisir est un droit distinct du droit à la santé. Celui qui n'a pas été informé peut demander réparation d'un dommage même si le traitement a réussi, mais il doit en prouver les conséquences.
Information, pas un avis juridique. Lu le 12 octobre 2026.
Consentement manquant ou générique
La règle
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Cour de cassation civile, troisième chambre, arrêt 28985 de 2019
Dans le rapport officiel de la Cour : « la violation de l'obligation d'information est en soi une conduite illicite, car elle porte atteinte au droit à l'autodétermination du sujet », mais sa preuve « ne suffit toutefois pas, à elle seule, à satisfaire à la preuve des faits constitutifs de la demande indemnitaire ».
Lire le texteCorte di cassazione, Ufficio del MassimarioConsentement manquant ou générique
Les précédents
Publié sur le portail FNOMCeO le 17 avril 2019
Cour de cassation civile, troisième chambre, arrêt 10423 de 2019
- Le fait
- La patiente n'avait été informée que de la nécessité de retirer un kyste à la rate. La rate entière a été retirée, avec des complications.
- Ce qui a été décidé
- Arrêt cassé et renvoyé sur la demande de dommage pour atteinte à l'autodétermination. Pour la Cour, ce dommage est indemnisable même lorsque l'intervention apparaissait nécessaire avant et s'est révélée déterminante après.
Consentement manquant ou générique
Ce qui protège le médecin
- La preuve écrite que l'information a été donnée, et sur quoi.
- Un consentement avec date et version, impossible à corriger après coup.
- Un formulaire concret, écrit pour ce traitement : un feuillet identique pour tout est le point faible.
Dans Fibonacci
- Chaque consentement porte date, heure et auteur, et reste tel qu'il a été signé.
- Qui l'a généré, revu et fait signer reste dans le journal des accès.
- Une séance enregistrée sans consentement signé reste signalée comme telle : la donnée ne se cache pas.
Consentement manquant ou générique
Ce que ces sources ne disent pas
Ces arrêts ne disent pas que le patient gagne même sans erreur technique. Ils disent que le droit de choisir est autonome et que le dommage doit être allégué et prouvé. Nous n'avons pas trouvé dans un texte institutionnel la phrase, très répétée, selon laquelle c'est toujours au médecin qu'il appartient de prouver qu'il a informé.
Les sources
- Cour de cassation civile, troisième chambre, arrêt 28985 de 2019Corte di cassazione, Ufficio del Massimario
- Cour de cassation civile, troisième chambre, arrêt 26104 de 2022ItalgiureWeb, SentenzeWeb : on cherche par numéro et par année
- Cour de cassation civile, troisième chambre, arrêt 10423 de 2019Texte sur le portail FNOMCeO
Lu le 12 octobre 2026. Information, pas un avis juridique.
La documentation doit être faite pendant que tu travailles, pas quand arrive la lettre de l’avocat.
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