Protection juridique · 06
La publicité du médecin.
Le médecin peut informer, pas promouvoir. Offres, remises et promotions sont exclues par la loi, et c'est l'Ordine qui veille.
Information, pas un avis juridique. Lu le 12 octobre 2026.
Publicité médicale
La règle
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Loi 145 de 2018, article 1, paragraphe 525
Les communications informatives des structures de santé privées et des professionnels inscrits à l'ordre excluent « tout élément à caractère attrayant et suggestif, notamment les communications contenant des offres, des remises et des promotions, susceptible d'entraîner un recours abusif à des traitements de santé ».
Lire le texteNormattivaPublicité médicale
Les précédents
Déposée le 27 septembre 2024
Cour de cassation civile, deuxième section, ordonnance 25820 de 2024
- Le fait
- Un chirurgien-dentiste fait de la publicité avec des tracts et des panneaux d'affichage qui disent « low cost » et « gratis », et avec des remises non rattachées à un prix de départ. L'Ordre le suspend pour quatre mois. Il avait déjà été blâmé pour une publicité non transparente. Les faits sont antérieurs à la loi de 2018 et ne concernent pas la médecine esthétique.
- Ce qui a été décidé
- Pourvoi rejeté. L'Ordre conserve le pouvoir de vérifier la « transparence et la véracité » du message.
Publicité médicale
Ce qui protège le médecin
- Une archive de ce que tu publies : texte, date, canal.
- Des messages qui informent sur les titres, les prestations, les caractéristiques du service et les honoraires, sans offres.
- Pour les « avant et après » : le consentement à la publication, distinct.
- Dans le dossier patient, ce que tu as dit sur le résultat attendu.
Dans Fibonacci
- Aucun message promotionnel ne part automatiquement vers les patients.
- Les rappels sont pour le cabinet. Quand une patiente doit être recontactée, c'est le cabinet qui le fait, avec ses propres mots.
Publicité médicale
Ce que ces sources ne disent pas
Nous n'avons pas trouvé de décisions de l'Autorità per le garanzie nelle comunicazioni ni de l'Autorità garante della concorrenza sur la publicité en médecine esthétique. Le précédent concerne le pouvoir disciplinaire de l'Ordre.
Les sources
- Loi 145 de 2018, article 1, paragraphe 536Normattiva
- Code de déontologie médicale, article 76 bisFNOMCeO
- Cour de cassation civile, deuxième section, ordonnance 25820 de 2024ItalgiureWeb, SentenzeWeb : on recherche par numéro et par année
Lu le 12 octobre 2026. Information, pas un avis juridique.
La documentation doit être faite pendant que tu travailles, pas quand arrive la lettre de l’avocat.
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